Mentions Légales
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens et services vendus sont disponibles sur le site internet ngboat.fr ;
Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables à toutes les ventes de biens et de services effectuées par la Société NGBOAT.
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à tous les clients participant aux prestations vendues par la Société NGBOAT, et cela même si le client n’a pas effectué lui-même la réservation de la prestation. En participant à la prestation vendue, le client est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Les conditions particulières à la vente de chaque visite (prix, parcours etc …) ainsi que les conditions générales de vente seront celles en vigueur sur le site internet ngboat.fr à la date de confirmation de la réservation. La Société NGBOAT se réserve la faculté de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente avant la validation de la réservation. La validation de la réservation vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de vente.
3.1 Disponibilité
La réservation d’une prestation commercialisée par NGBOAT doit s’effectuer au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, la Société NGBOAT ne pourra pas garantir la réservation.
3.2 Modalités de réservation
La réservation d’une prestation commercialisée par la Société NGBOAT se fait :
• Soit par téléphone au +33 06 45 88 98 60.
• Soit par mail à l’adresse contact@ngboat.fr
• Soit directement en ligne sur le site internet ngboat.fr
Dans tous les cas ci-dessus, la commande est considérée comme validée uniquement lorsque la Société NGBOAT confirme celle-ci par email ou par téléphone. Concernant les Groupes et entreprises, les modalités de réservation sont les mêmes.
Toutefois, la commande est considérée validée à réception d’un acompte d’un montant de 50% du total de la prestation commandée et uniquement lorsque la Société NGBOAT confirme celle-ci.
Les prix des prestations s’entendent ttc (skipper et carburant compris) et correspondent au tarif en vigueur au jour de la réception du virement ou chèque d’acompte.
Le client paie le solde de sa commande par chèque, par LYDIA ou espèces le jour de la prestation.
Si des services non prévus s’ajoutent au cours de la prestation, ils seront réglés le jours même.
Pour le prolongement de la balade, si à la demande des passagers le navire est disponible, l’heure supplémentaire sera facturée 100 €.
Dans le cadre d’un paiement par chèque, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date d’encaissement effectif du paiement par l’éditeur, ce dernier pouvant alors en apporter la preuve par tous les moyens.
Les paiements par chèque sont susceptibles de demander un délai de traitement de 15 jours supplémentaires au délais habituel.
Pour les clients professionnels uniquement, tout retard de paiement donnera lieu à une indemnisation forfaitaire de recouvrement de 40 €. Cette indemnisation forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard habituelles et est due de plein droit pour les créances impayées.
Les paiements par chèques vacances ne sont pas acceptés.
5.1 Annulation de la réservation par le client « particulier ».
Si le client entend annuler sa réservation, ce dernier devra le notifier par email.
Plus de 15 jours à l’avance : l’acompte perçu sera restitué en totalité.
Moins de 15 jours et plus de 7 jours à l’avance : il sera retenu 50% de l’acompte perçu.
Moins de 7 jours à l’avance : il sera retenu 100% de l’acompte.
5.2 Annulation de la prestation du fait de la Société NGBOAT
La Société NGBOAT se réserve le droit d’annuler la prestation réservée, si la sécurité, l’intérêt des participants ou un caractère exceptionnel ou imprévu (météo, problème technique, avarie moteurs, avarie bateau, manifestation et tout évènement menaçant le bon déroulement de la visite) le nécessite.
En cas d’annulation par la Société NGBOAT, cette dernière s’engage à rembourser au client l’intégralité de la somme versée par lui.
En cas d’interruption de la prestation après qu’elle ait débutée, la Société NGBOAT s’engage à rembourser tout ou partie de la somme payée. Le remboursement interviendra le jour de la prestation ou au plus tard 7 jours après l’annulation.
Le contenu de la prestation est décrit sur le site internet ngboat.fr. NGBOAT met à disposition du client le matériel de sécurité obligatoire.
6.1 L’accès aux prestations
L’accès aux prestations de la Société NGBOAT
, est ouvert aux mineurs accompagnés et sous la responsabilité d’un adulte.
6.2 Déroulement de la visite.
Le point de rendez vous est mentionné sur le site ngboat.fr. Chaque client devra se présenter à ce point de rendez vous 15 minutes avant le début de la prestation afin que le skipper énonce les règles de sécurité, présente les équipements de sécurité et explique leur fonctionnement.
Tout retard sur l’horaire prévu pourra entrainer l’annulation de la visite, sans donner lieu à aucun remboursement. Selon le type de prestation choisie, la balade pourrait aussi être simplement réduite d’un temps identique à celui du retard et ceci sans aucune indemnité reversée aux passagers.
Le skipper se réserve le droit d’annuler la visite, ou de modifier le parcours si la sécurité, l’intérêt des participants ou un caractère exceptionnel ou imprévu le nécessite. Toute personne ayant un comportement agressif vis-à-vis du skipper ou des autres passagers, ou en état d’ébriété sera débarqué du navire.
Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité délivrées par la Société NGBOAT avant le départ. La Société NGBOAT ne saurait être tenu responsable de tout accident survenu du fait du comportement du client ou d’un tiers.
La Société NGBOAT a souscrit une assurance en Responsabilité Civile. La responsabilité de la Société NGBOAT ne peut être recherchée en cas de dommage subit par le client pendant la visite, en particulier en cas de consommation d’alcool, de drogue ou comportements inadaptés.
Le client est le seul responsable des dommages qu’il causerait à des tiers ou à d’autres participants pendant la prestation. Les parents ou représentants légaux d’un mineur participant à la prestation seront tenus responsables de tout dommage causé par ce dernier durant la prestation.
Toutes amendes et contraventions qui peuvent être dues en raison d’un comportement inadapté durant le déroulement de la prestation par le client sont à sa charge exclusive.
A compter de leur mise à disposition et jusqu’à leur restitution par le client, les équipements sont placés sous la garde du client. Le client sera seul responsable de toute perte, vol ou détérioration des équipements mis à sa disposition.
En cas de perte, de vol ou de détérioration des équipements se trouvant à bord du navire, le client s’engage à dédommager la Société NGBOAT en lui versant une indemnité évaluée au maximum selon le barème suivant :
- Gilet de sauvetage : 80€
- Pièces du bateau : valeur après expertise
- Immobilisation du bateau pour réparation selon valeur après expertise
Le Client déclare avoir pris connaissance de ce barème et s’engage à verser l’indemnité pré établie à la première demande de la Société NGBOAT.
Lors du déroulement des prestations, des photographies des clients pourront être prises.
Le client est informé et accepte que les photographies sur lesquelles il apparait puisse être publié par la Société NGBOAT sur son site internet et autres réseaux sociaux à des fin de promotion.
Le client ne souhaitant pas que des photographies sur lesquelles il apparait soient publiées par la Société NGBOAT sur son site internet ou autres réseaux, devra informer la Société NGBOAT avant le début de la prestation ou à postériori en adressant un mail à l’adresse suivante contact@ngboat.fr.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à la Société NGBOAT par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 8 jours après ladite prestation.
Les présentes conditions générales de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. La langue d’interprétation étant la langue française, en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.
Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. A défaut de règlement amiable, les tribunaux du siège social de la Société NGBOAT seront les seuls compétents pour connaitre tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes.